Question
DPO : un cabinet d'avocats doit-il en désigner un ?
Les trois cas où un DPO est obligatoire selon la CNIL, la désignation volontaire, et les questions à se poser avant d'utiliser l'IA au cabinet.
Mis à jour le
Un cabinet d'avocats doit désigner un délégué à la protection des données (DPO) si son activité entre dans l'un des trois cas fixés par le RGPD et rappelés par la CNIL ; sinon, la désignation reste possible et la CNIL l'encourage. Aucune des pages que nous avons lues ne dit que les avocats y sont, ou non, soumis : c'est au cabinet de confronter son activité aux critères, et l'arrivée d'outils d'IA est un bon moment pour le faire.
La formation aux usages documentaires de l’IA peut apprendre à décrire les traitements envisagés et les questions à transmettre au conseil compétent, sans décider de l’obligation de désignation.
Les trois cas d'obligation
D'après la CNIL, la désignation est obligatoire pour :
- les autorités et organismes publics ;
- les organismes dont l'activité de base exige un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. La CNIL donne en exemple les assureurs et banques pour leurs fichiers clients, les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d'accès à internet ;
- les organismes dont l'activité de base consiste à traiter à grande échelle des données dites sensibles (biométriques, génétiques, de santé, sur la vie sexuelle, l'origine, les opinions politiques, religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale) ou des données relatives aux condamnations pénales et infractions.
La page de la CNIL ne définit pas la « grande échelle ». Un cabinet qui traite des dossiers pénaux, de santé ou de droit de la famille ne peut donc pas conclure à la légère qu'il en est dispensé, ni qu'il y est soumis : il écrit son analyse (volume de dossiers, part de ces données dans l'activité) et la conserve. Cette démarche est une précaution de méthode, pas une position de la CNIL sur les avocats.
La désignation volontaire
« Dans les autres cas, la désignation d'un délégué à la protection des données est encouragée par la CNIL. » Les conditions de cette désignation (qui peut être DPO, désignation auprès de la CNIL) ne sont pas détaillées dans les pages lues : consultez le guide de la CNIL sur le sujet avant de choisir.
Ce que fait le DPO quand le cabinet utilise l'IA
Les questions-réponses de la CNIL du 18/07/2024 sur l'IA générative mentionnent le DPO à trois endroits :
- il est utile à associer lors de la connexion d'un outil d'IA à une base contenant des données personnelles, avec, le cas échéant, une analyse d'impact (voir l'analyse d'impact d'un outil d'IA) ;
- il peut jouer un rôle dans la gouvernance de l'usage de l'IA, aux côtés du responsable de la sécurité des systèmes d'information s'il en existe un ;
- il peut être le point de contact des utilisateurs qui veulent signaler un problème.
Dans une notification de violation de données, l'article 33 du RGPD demande de communiquer le nom et les coordonnées du DPO « ou d'un autre point de contact ». Même sans DPO, il faut donc avoir désigné quelqu'un dans le cabinet pour répondre à la CNIL. Voir les premiers gestes après une cyberattaque.
Une alternative simple pour un petit cabinet
Sans désignation formelle, une organisation raisonnable consiste à :
- nommer un référent RGPD dans le cabinet (l'avocat associé ou l'assistante), qui tient le registre des traitements et celui des sous-traitants ;
- y inscrire chaque outil d'IA ;
- relire l'analyse « DPO ou non » à chaque changement important : nouveaux types de dossiers, nouvel outil, augmentation du nombre de clients.
Le Conseil national des barreaux (CNB) met à disposition des avocats un guide RGPD et ses annexes (registres, durées de conservation, clauses de sous-traitance, check-list), réservées aux avocats disposant d'un compte e-dentitas ou d'une clé avocat ; la page du CNB consultée ne mentionne pas le DPO.
Pour continuer
RGPD et IA au cabinet déroule les principes ; la charte IA fixe les rôles ; côté cabinet, la page sur le manuel de procédures internes montre comment ranger ces règles.
Questions fréquentes
Un avocat qui exerce seul doit-il désigner un DPO ?
Aucune des pages lues ne le dit pour les avocats. La CNIL fixe trois cas : organisme public, suivi régulier et systématique à grande échelle, traitement à grande échelle de données sensibles ou de condamnations. Un cabinet doit confronter son activité à ces critères.
Peut-on désigner un DPO sans y être obligé ?
Oui. La CNIL indique que dans les autres cas, la désignation est encouragée.
Le DPO intervient-il pour les outils d'IA ?
La CNIL recommande, pour un système d'IA générative, d'associer le délégué à la protection des données, qui peut aussi servir de point de contact aux utilisateurs.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.cnil.fr/en/cnil-direct/question/reglement-europeen-le-delegue-la-protection-des-donnees-cest-obligatoire
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4
- https://cnb.avocat.fr/actualite/protection-des-donnees-personnelles-le-cnb-vous-accompagne