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Contrat avec l'éditeur d'un outil d'IA : clauses à exiger
L'éditeur ou l'hébergeur d'un outil d'IA est un sous-traitant du cabinet : les clauses de l'article 28 du RGPD et les questions à poser avant de signer.
Mis à jour le
Quand un cabinet confie des données à un outil d'IA hébergé par un éditeur, l'éditeur traite ces données pour le compte du cabinet : c'est un sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), et l'article 28 exige un contrat écrit qui contient des mentions précises. Pour un cabinet d'avocats, ce contrat s'ajoute à l'obligation de secret : le règlement intérieur national (RIN) oblige l'avocat à faire respecter le secret par toute personne qui coopère avec lui (article 2.3). Voici les points à vérifier avant de signer.
Pour apprendre à examiner une offre, un accompagnement à l’utilisation de l’IA peut faire retrouver la clause qui soutient une promesse commerciale, sans valider le contrat réel du cabinet.
Ce que le RGPD exige
L'article 28 pose trois règles :
- le responsable de traitement (le cabinet) ne fait appel qu'à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes ;
- le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans autorisation écrite préalable du cabinet, et doit l'informer des changements prévus pour qu'il puisse s'y opposer ;
- le traitement est régi par un contrat qui définit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données, les catégories de personnes et les obligations de chacun.
Les huit engagements que le contrat doit contenir
D'après le paragraphe 3 de l'article 28, le sous-traitant :
| Engagement | Ce que cela veut dire pour le cabinet |
|---|---|
| Instruction documentée | L'éditeur ne traite les données que sur vos instructions : pas d'entraînement de ses modèles sans votre accord écrit |
| Confidentialité | Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité |
| Sécurité | Il applique les mesures de l'article 32 |
| Sous-traitants ultérieurs | Il respecte les conditions d'autorisation ci-dessus |
| Droits des personnes | Il vous aide à répondre aux demandes d'exercice des droits |
| Assistance | Il vous aide pour la sécurité, les violations, l'analyse d'impact (articles 32 à 36) |
| Sort des données | À la fin du service, il supprime ou renvoie toutes les données, selon votre choix |
| Audit | Il met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité et permet les audits |
La première ligne, sur l'entraînement, est une conséquence de l'instruction documentée : elle n'est pas écrite telle quelle dans l'article, c'est la lecture de la règle pour un outil d'IA. Elle explique la recommandation du collège de déontologie des avocats aux Conseils (02/04/2026) de s'assurer que la politique de conservation de l'IA utilisée permet de respecter le RGPD.
Ce que la CNIL ajoute pour l'IA générative
Dans ses questions-réponses sur l'IA générative, la CNIL recommande, quand le système est hébergé à l'extérieur, de sécuriser le recours à cette infrastructure par un contrat de sous-traitance, qui « devra bien préciser les périmètres de responsabilité et les accès autorisés aux données ». Si les données peuvent sortir de l'Union européenne, le cabinet doit en outre encadrer leur traitement par le destinataire.
Les questions à poser à l'éditeur, une à une
- Où sont hébergées les données, et par quelle entreprise ?
- Les données servent-elles à entraîner ses modèles ? La réponse doit figurer dans le contrat, pas seulement dans une page d'aide.
- Combien de temps les données sont-elles conservées, et comment sont-elles supprimées à la fin ?
- Qui peut y accéder chez l'éditeur, et chez ses prestataires ?
- Quelle est la liste de ses sous-traitants, et comment êtes-vous prévenu d'un changement ?
- Que se passe-t-il en cas d'incident ? L'article 33 oblige le sous-traitant à notifier au responsable de traitement toute violation, sans délai indu après en avoir pris connaissance. Ajoutez un délai chiffré au contrat. Voir les premiers gestes après une cyberattaque.
- Peut-on auditer l'outil, ou obtenir un rapport de sécurité ?
- Quelle responsabilité l'éditeur accepte-t-il ? Lisez les clauses de limitation, voir la responsabilité de l'avocat qui utilise l'IA.
Où ce contrat s'inscrit dans le dossier du cabinet
Le fournisseur est à inscrire au registre des sous-traitants du cabinet, ce que détaille la page RGPD du site. Pour comparer des outils avant d'en arriver au contrat, voir choisir un logiciel juridique avec IA. Côté hébergement et secret, une page de la famille NL-Q examine l'hébergement des données d'un cabinet d'avocats.
Limites
Cette page décrit les mentions que le RGPD impose ; elle ne remplace pas la relecture du contrat par un juriste. Un contrat qui contient toutes les mentions ne rend pas pour autant l'outil compatible avec le secret : le collège de déontologie estime qu'une IA « ouverte » est exclue pour des données non anonymisées.
Questions fréquentes
Les conditions générales d'un outil d'IA valent-elles contrat de sous-traitance ?
Pas automatiquement. L'article 28 du RGPD exige un contrat ou un acte juridique qui contient des mentions précises. Vérifiez que les conditions du fournisseur les contiennent, sinon demandez un avenant.
Que dit la CNIL de l'hébergement d'un outil d'IA générative ?
Elle recommande de sécuriser le recours à une infrastructure externe par un contrat de sous-traitance qui précise les périmètres de responsabilité et les accès autorisés aux données.
L'éditeur peut-il faire appel à un autre prestataire sans prévenir ?
Non. Selon l'article 28, il ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du responsable de traitement.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
- https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes