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Question

Jurisprudence inventée par l'IA : quelles sanctions ?

Mata c. Avianca, Périgueux, Orléans, Grenoble : ce que les juges ont décidé face aux références inventées par l'IA, et comment l'éviter au cabinet.

Mis à jour le

Oui, citer une décision inventée par l'IA a déjà coûté cher à des avocats, d'abord aux États-Unis. En France, les décisions connues en sont au stade de la mise en garde nominative de l'avocat par le juge. Le risque principal n'est pas l'amende : c'est la crédibilité du cabinet devant le juge et la responsabilité envers le client.

Pour entraîner la vérification des références, un atelier de formation à l’IA peut demander de retrouver une décision et le passage censé soutenir le raisonnement, sans dossier client.

L'affaire qui a tout lancé : Mata c. Avianca

Devant le tribunal fédéral du district sud de New York, des avocats ont produit des décisions inexistantes générées par un assistant d'IA. Le juge P. Kevin Castel a prononcé une sanction le 22/06/2023, avec une amende de 5 000 dollars à la charge des avocats du demandeur. La note de Morgan Lewis cite aussi une décision de l'Alabama du 23/07/2025 qui a écarté un avocat du dossier pour le reste de la procédure.

L'ampleur du phénomène : la base de Damien Charlotin, qui recense les décisions de justice traitant de contenus inventés par une IA, compte 2 293 décisions dans le monde au 14/11/2026, dont 14 en France. Elle inclut des parties qui se défendaient seules, pas seulement des avocats.

Les décisions françaises connues

Juridiction et date Ce qui a été constaté Suite donnée
Tribunal administratif de Grenoble, 03/12/2025 Requête rédigée avec une IA, références « fantaisistes », requérant sans avocat Constat, pas de sanction
Tribunal judiciaire de Périgueux, 18/12/2025 Références qui ne semblent pas correspondre à des décisions publiées Invitation à la partie et à son conseil à vérifier leurs références
Tribunal administratif d'Orléans, 29/12/2025 Décisions citées inexistantes ou numéros incohérents Mise en garde adressée au conseil
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/02/2026 Même situation Même formule de mise en garde

Sources : note de Morgan Lewis de mars 2026 et article du Monde Informatique du 22/01/2026. La formule du tribunal d'Orléans invite le conseil à « vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination" ». La même note relève que les tribunaux administratifs de Grenoble et de Rennes ont aussi relevé, fin 2025 et début 2026, des requêtes rédigées avec une IA dont les moyens étaient confus ou imprécis.

Une mise en garde nominative n'est pas une sanction, mais elle figure dans une décision publiée, que le client, le confrère adverse et le juge peuvent lire. Et l'affaire Mata a montré qu'ailleurs, les juges peuvent passer à l'amende : rien n'interdit que la France suive.

Pourquoi l'IA invente des décisions

Un modèle de langage prédit la suite la plus probable d'un texte. Une référence du type « Cass. civ. 1re, date, numéro » a une forme très régulière : le modèle sait la produire, qu'elle existe ou non. Il ne « ment » pas ; il complète. D'où la règle : une référence n'est utilisable qu'après avoir été retrouvée et lue dans une source primaire.

La procédure de vérification à imposer au cabinet

  1. Toute référence issue d'un outil d'IA est marquée comme « à vérifier » dans le brouillon.
  2. Chaque décision est retrouvée par juridiction, date et numéro dans une base officielle ou éditeur.
  3. La décision est lue : l'attendu cité dit-il bien ce qu'on lui prête ?
  4. Une deuxième personne contrôle les références avant le dépôt des écritures importantes.
  5. L'avocat signataire valide en dernier.

Le collège de déontologie des avocats aux Conseils l'a écrit le 02/04/2026 : l'avocat qui utilise l'IA et autorise ses collaborateurs à le faire « doit toujours vérifier et contrôler les résultats obtenus ». Il ajoute que cette exigence est rendue plus impérieuse par la loyauté due aux juridictions. Sur les suites possibles, voir la responsabilité de l'avocat qui utilise l'IA, et sur la méthode de recherche, l'IA pour la recherche juridique. Pour la mettre en pratique au cabinet, la page vérifier une jurisprudence citée par l'IA la présente du point de vue de l'assistant de l'équipe.

Questions fréquentes

Un avocat français a-t-il déjà été sanctionné pour une jurisprudence inventée ?

La note de Morgan Lewis de mars 2026 ne relève aucune sanction disciplinaire ou financière contre un avocat en France à cette date. Les juridictions ont en revanche adressé des mises en garde nominatives.

Comment le juge réagit-il face à une référence introuvable ?

Dans les décisions françaises recensées, il relève que la référence ne correspond à aucune décision publiée et invite la partie et son conseil à vérifier à l'avenir leurs références. Le collège de déontologie des avocats aux Conseils rattache cette vérification à la loyauté due aux juridictions.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.morganlewis.com/fr/pubs/2026/03/the-risks-of-hallucinations-and-misuse-of-generative-artificial-intelligence-before-french-courts
  2. https://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-les-hallucinations-de-l-ia-arrivent-dans-les-juridictions-francaises-99126.html
  3. https://en.wikipedia.org/wiki/Mata_v._Avianca,_Inc.
  4. https://www.damiencharlotin.com/hallucinations/
  5. https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf

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