Question
Honoraires d'avocat et IA : facturer le temps gagné ?
Convention d'honoraires obligatoire, critères du RIN, forfait ou temps passé : ce que l'IA change à la facturation d'un cabinet d'avocats.
Mis à jour le
Facturer au temps passé un travail que l'IA a raccourci pose une vraie question. Les textes n'interdisent pas l'IA et ne fixent pas de règle spéciale ; ils imposent en revanche une convention d'honoraires écrite, une information du client dès la saisine et des critères de fixation qui ne se limitent pas au temps. L'IA pousse donc surtout à revoir la façon dont vous présentez vos honoraires, pas à les baisser mécaniquement.
Pour distinguer le travail réalisé du texte produit, un atelier de prise en main de l’IA peut faire documenter les vérifications d’un exercice, sans fixer les honoraires d’une mission réelle.
Ce que disent les textes
La convention écrite. L'article 10 de la loi du 31/12/1971 impose, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, que l'avocat « conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires ». Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. L'article 11.2 du règlement intérieur national (RIN) reprend la règle.
L'information dès la saisine. L'article 11.1 du RIN oblige l'avocat à informer son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et de leur évolution.
Les critères. La loi cite la fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés, la notoriété de l'avocat et ses diligences. Le RIN ajoute notamment le temps passé, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause et « les avantages et le résultat obtenus au profit du client ».
Les interdits. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdit (pacte de quota litis, article 11.3 du RIN) ; un honoraire complémentaire de résultat reste possible en plus de la rémunération des prestations. Le partage d'honoraires avec un non-avocat est interdit (11.4).
Le compte détaillé. Avant tout règlement définitif, l'avocat remet un compte détaillé qui distingue frais, émoluments et honoraires (11.7).
Le guide du Conseil national des barreaux (CNB) sur la déontologie et l'IA, présenté le 17/03/2026, compte la « fixation équilibrée des honoraires » parmi les principes qu'il rappelle.
Ce que l'IA change concrètement
| Mode de facturation | Effet de l'IA | Point d'attention |
|---|---|---|
| Temps passé | Moins d'heures sur la recherche et les premiers jets | Le temps de vérification reste du temps facturable, et il augmente |
| Forfait par diligence | Marge améliorée si la qualité est tenue | Le forfait doit rester cohérent avec le travail réellement fourni |
| Abonnement de conseil | Réponses plus rapides aux questions courantes | Définir ce que couvre l'abonnement |
| Honoraire complémentaire de résultat | Inchangé | Toujours en plus d'une rémunération des prestations |
Trois positions possibles, et leurs limites
- Facturer le temps réellement passé. Le plus simple à justifier. Le temps de vérification des sources, souvent sous-estimé, y figure.
- Passer au forfait pour les tâches standardisées. Rédaction d'un acte courant, mise en demeure, analyse de contrat type : le client règle un résultat défini, et le gain de temps profite au cabinet. Le RIN admet que le résultat obtenu et la difficulté entrent dans les critères.
- Refacturer le coût de l'outil. Possible seulement si la convention prévoit ces frais et que le client les comprend. Sans mention dans la convention, mieux vaut s'abstenir.
Dans tous les cas, ce qui a été réellement fait doit pouvoir figurer dans le compte détaillé. Facturer comme recherche personnelle de plusieurs heures un résultat obtenu en quelques minutes et non vérifié poserait une question de loyauté envers le client.
Ce que l'IA apporte à la gestion du temps
Au-delà du tarif, l'IA aide à tenir les feuilles de temps : résumer la journée à partir de l'agenda et des courriels, proposer des libellés de diligences, repérer les dossiers sans saisie depuis longtemps. Attention : l'agenda de l'avocat et le nom des clients sont couverts par le secret (article 2.2 du RIN). Ces usages passent par le logiciel de gestion du cabinet ou un outil réservé, pas par un service grand public.
À faire maintenant
- Relire votre modèle de convention : mentionne-t-il les outils utilisés et les éventuels frais associés ?
- Identifier trois diligences répétitives qui pourraient passer au forfait.
- Décider, avant l'abonnement, si le coût d'un outil est un frais général du cabinet ou un frais refacturé.
Le coût est aussi l'un des critères de la grille d'analyse des logiciels juridiques publiée par le CNB : voir choisir un logiciel juridique avec IA.
Questions fréquentes
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?
Oui, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. L'article 10 de la loi du 31/12/1971 et l'article 11.2 du RIN imposent une convention écrite qui précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés.
Peut-on facturer au client l'abonnement à un outil d'IA ?
Aucun texte lu ne règle la question expressément. La convention doit préciser les frais et débours envisagés : si vous comptez refacturer un coût, il doit y figurer et être expliqué au client.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
- https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-deuxieme-des-activites
- https://cnb.avocat.fr/actualite/le-cnb-adopte-un-guide-sur-la-deontologie-et-l-intelligence-artificielle
- https://cnb.avocat.fr/actualite/le-cnb-accompagne-toujours-plus-la-profession-dans-l-utilisation-de-l-ia-generative