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Charte IA d'un cabinet d'avocats : quoi y écrire
Outils autorisés, données interdites, vérification, formation, information du client : le contenu d'une charte IA adaptée à un petit cabinet d'avocats.
Mis à jour le
Une charte IA tient en quelques pages et répond à une question simple : dans ce cabinet, qui peut utiliser quel outil, avec quelles données, et comment vérifie-t-on le résultat ? Elle n'est pas imposée par un texte en tant que telle, mais elle est recommandée par la CNIL et elle donne corps à une obligation du RIN : l'avocat doit faire respecter le secret par les membres de son personnel, et il répond des violations commises (article 2.3).
Pour vérifier que les règles sont comprises, les formations et accompagnements à l’IA peuvent utiliser un cas fictif non prévu dans la charte et faire identifier le relais avant tout envoi.
Pourquoi l'écrire maintenant
- Les usages existent déjà. Un collaborateur ou une assistante utilise peut-être un assistant d'IA sur son téléphone personnel. Sans règle écrite, chacun fixe la sienne.
- La responsabilité est celle de l'avocat. Le collège de déontologie des avocats aux Conseils (02/04/2026) recommande d'« alerter les collaborateurs et salariés du cabinet sur les risques » liés à l'IA pour la confidentialité et la protection des données.
- La CNIL la recommande. Dans ses questions-réponses du 18/07/2024, elle conseille de définir des politiques ou chartes internes précisant les usages autorisés et interdits, et de former avant usage.
Le contenu, en sept rubriques
1. Le principe. L'IA est un outil d'aide ; elle ne remplace ni l'analyse ni la signature de l'avocat. Toute production est relue.
2. Les outils autorisés. Liste nominative, avec pour chacun le type de données admises. Tout autre outil est interdit pour le travail du cabinet, comptes personnels compris.
3. La classification des données.
| Catégorie | Exemples | Outils admis |
|---|---|---|
| Publique | Textes, décisions publiées, doctrine | Tous les outils autorisés |
| Interne | Modèles, procédures, supports de formation | Outils autorisés sous compte professionnel |
| Client | Pièces, écritures, correspondances, noms | Seulement l'outil réservé au cabinet |
| Très sensible | Pénal, santé, stratégie confidentielle | À décider dossier par dossier par l'avocat responsable |
Rappelez dans la charte que le nom des clients et l'agenda de l'avocat font partie du secret (article 2.2 du RIN).
4. La vérification. Toute référence de jurisprudence ou de texte issue de l'IA est vérifiée dans une source primaire avant usage. Le collège de déontologie l'écrit : l'avocat qui utilise l'IA et autorise ses collaborateurs à le faire « doit toujours vérifier et contrôler les résultats obtenus ». Voir la procédure de vérification.
5. L'information du client. Comment le cabinet informe ses clients de l'usage d'outils d'IA, notamment quand l'outil conserve des données. Voir RGPD et IA au cabinet.
6. La formation. Formation avant tout accès à un outil, puis mise à jour. Le Conseil national des barreaux (CNB) a ouvert avec Lefebvre Dalloz un parcours en ligne gratuit sur la plateforme Skilia, annoncé comme accessible jusqu'en 2027 (point d'étape du 18/06/2025).
7. Le suivi. Une personne référente, un point annuel, et la procédure en cas d'incident (document confié par erreur à un outil non autorisé). La CNIL conseille des contrôles réguliers et, pour les usages sensibles, un référent.
Ce que la charte n'est pas
- Ce n'est pas une liste de commandes à taper dans un outil : elle fixe des règles, pas des recettes.
- Ce n'est pas un document figé : le collège de déontologie présente lui-même sa recommandation comme une première approche appelée à être révisée régulièrement.
Où trouver une base
Le CNB propose, dans les annexes de son guide RGPD réservées aux avocats (compte e-dentitas ou clé avocat), une méthode pour élaborer une charte informatique du cabinet : la charte IA peut en être un chapitre. Votre Ordre peut aussi avoir publié un modèle ; renseignez-vous auprès de lui. Le guide du CNB sur l'IA générative, lu pour le cabinet, peut aussi nourrir la rédaction de la charte.
Exemple de règle de base, pour un cabinet de trois personnes
Prenons un cabinet fictif : un avocat, une collaboratrice, une assistante. Sa charte tient en une page. Un seul outil autorisé pour les dossiers, sous compte du cabinet. Les assistants grand public seulement pour des textes sans aucune donnée de client. Toute référence vérifiée par la personne qui l'utilise, puis par l'avocat avant dépôt. Un point de quinze minutes par trimestre pour ajuster. C'est peu, et c'est déjà beaucoup plus que l'absence de règle.
Pour aller plus loin sur les usages permis, voir IA générative et secret professionnel.
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire dans un cabinet d'avocats ?
Aucun texte lu ne l'impose en tant que telle. La CNIL la recommande pour lister les usages autorisés et interdits, et le RIN oblige l'avocat à faire respecter le secret par son personnel, ce qu'une charte aide à démontrer.
Une charte suffit-elle pour un avocat qui exerce seul ?
Une page suffit souvent : outils autorisés, données interdites, règle de vérification. Elle sert aussi de base pour informer les clients et former un futur collaborateur.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
- https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes
- https://cnb.avocat.fr/actualite/protection-des-donnees-personnelles-le-cnb-vous-accompagne
- https://cnb.avocat.fr/actualite/le-cnb-accompagne-toujours-plus-la-profession-dans-l-utilisation-de-l-ia-generative