Guide
Choisir un logiciel juridique avec IA : la grille
Confidentialité, hébergement, réutilisation des données, fonctions, coût : les questions à poser avant d'abonner le cabinet à un outil juridique avec IA.
Mis à jour le
- Lister trois tâches précises que vous voulez alléger (recherche, synthèse de pièces, premiers jets).
- Remplir la grille du CNB pour deux ou trois outils, à partir de leurs conditions écrites, pas de leur présentation commerciale.
- Tester sur un dossier clos et anonymisé, avec la personne qui fera le travail au quotidien.
- Décider et écrire : l'outil retenu entre dans la charte IA du cabinet, avec ses usages autorisés.
Avant de comparer des fonctions, comparez des garanties. Pour un cabinet d'avocats, la première question n'est pas « que sait faire l'outil ? » mais « que devient ce que je lui confie ? ». Le Conseil national des barreaux (CNB) propose depuis le 20/06/2025 une grille d'auto-évaluation pour cela. Cette page en reprend l'esprit, sous forme de questions concrètes.
Les possibilités de formation à l’IA peuvent aider à apprendre à préparer une grille d’essai et à distinguer fonction annoncée, fonction testée et garantie contractuelle.
La grille du CNB
Le CNB a publié une « grille d'auto-évaluation permettant de guider les avocats dans le choix des logiciels juridiques » augmentés par une ou plusieurs couches d'IA générative. Elle s'appuie sur les fonctions proposées et sur les règles professionnelles et déontologiques. Elle « attire l'attention de la profession sur les points de vigilance » : souveraineté, confidentialité et sécurisation des données des cabinets, et « la possible réutilisation des données des clients des avocats par les grands modèles de langage ». Selon le point d'étape du CNB du 18/06/2025, elle aborde aussi les fonctionnalités, la conformité éthique et le coût. Elle est présentée comme disponible pour toute la profession et se télécharge sur le site du CNB.
Les questions à poser à l'éditeur
| Thème | Question | Pourquoi |
|---|---|---|
| Réutilisation | Mes documents et mes questions servent-ils à entraîner un modèle ? | Risque de divulgation, cœur du secret |
| Conservation | Combien de temps sont-ils gardés ? Puis-je les supprimer ? | RGPD et secret |
| Hébergement | Où sont les serveurs ? Qui est le fournisseur du modèle ? | Transferts hors Union européenne |
| Cloisonnement | Mon espace est-il réservé au cabinet ? Qui y accède chez l'éditeur ? | Notion de système « fermé » |
| Sous-traitance | Un contrat de sous-traitance au sens du RGPD est-il prévu ? | Recommandation de la CNIL |
| Sources | Sur quel fonds l'outil s'appuie-t-il ? Cite-t-il ses références ? | Vérification des résultats |
| Mise à jour | À quelle fréquence le fonds est-il actualisé ? | Risque de droit périmé |
| Coût | Prix par personne, engagement, options | Frais généraux ou refacturés |
La recommandation du collège de déontologie des avocats aux Conseils du 02/04/2026 résume la démarche : vérifier « minutieusement » la conformité aux standards de confidentialité et de sécurité, examiner les conditions d'utilisation, et vérifier le respect du règlement européen sur l'IA et du RGPD.
Les familles d'outils
Outils des éditeurs juridiques. Ils combinent un fonds documentaire et une IA générative. Deux exemples d'après leurs pages publiques consultées le 15/11/2026 :
- GenIA-L (Lefebvre Dalloz) : recherche conversationnelle, analyse de documents, rédaction assistée, analyse croisée de plusieurs documents, veille ; l'éditeur indique citer les références utilisées. Pas de prix affiché sur la page.
- Doctrine : assistant, recherche, modules pour les dossiers contentieux et l'analyse de contrats ; la page affiche des serveurs européens, une certification ISO 27001 et un essai gratuit de 7 jours. Pas de prix affiché sur la page d'accueil.
D'autres éditeurs proposent des offres comparables. La liste n'est pas exhaustive et n'est pas une recommandation.
Assistants généralistes en version professionnelle (Claude, Le Chat de Mistral, Gemini, Copilot, ChatGPT). Utiles pour la rédaction et la reformulation ; ils ne sont pas adossés à une base juridique vérifiée. Leurs conditions diffèrent selon l'offre souscrite.
Outils déployés pour le cabinet. Un assistant installé sur vos serveurs ou dans un espace dédié, qui travaille sur vos documents. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) juge l'installation sur site « plus opportun[e] et plus sécurisé[e] » pour des données personnelles ou sensibles ; elle demande des moyens techniques.
Une méthode de choix en quatre étapes
- Lister trois tâches précises que vous voulez alléger (recherche, synthèse de pièces, premiers jets).
- Remplir la grille du CNB pour deux ou trois outils, à partir de leurs conditions écrites, pas de leur présentation commerciale.
- Tester sur un dossier clos et anonymisé, avec la personne qui fera le travail au quotidien.
- Décider et écrire : l'outil retenu entre dans la charte IA du cabinet, avec ses usages autorisés.
Si vous souhaitez un regard extérieur sur vos outils et vos données avant de choisir, vous pouvez prendre rendez-vous pour examiner les critères de choix.
Questions fréquentes
Le CNB recommande-t-il un logiciel ?
Non. Il propose une grille d'auto-évaluation, publiée le 20/06/2025, pour aider chaque avocat à comparer les outils au regard des règles professionnelles et déontologiques.
Un abonnement payant garantit-il la confidentialité ?
Non. Seules les conditions contractuelles le disent : réutilisation des données, conservation, hébergement, sous-traitants. Elles se lisent avant de signer.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://cnb.avocat.fr/actualite/ia-juridiques-un-outil-pour-vous-aider-a-comparer-les-solutions
- https://cnb.avocat.fr/actualite/le-cnb-accompagne-toujours-plus-la-profession-dans-l-utilisation-de-l-ia-generative
- https://cnb.avocat.fr/mettre-l-ia-generative-au-service-de-la-pratique-de-l-avocat
- https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.doctrine.fr/
- https://www.lefebvre-dalloz.fr/genia-l/