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Question

Avocat et secret : apprendre à préparer une demande à l’IA

Reconnaître les informations couvertes par le secret, vérifier le cadre de l’outil et distinguer retrait du nom, pseudonymisation et anonymisation.

Mis à jour le

Une demande à l’IA ne contient plus le nom du client, mais conserve le lieu, les dates et une succession d’événements très particulière. Le dossier peut rester reconnaissable. Pour se former à l’IA dans un cabinet d’avocats, il faut apprendre à examiner ce qui sera effectivement transmis, au-delà du seul nom retiré.

Un accompagnement à l’utilisation de l’IA dans le travail peut organiser cet apprentissage avec des dossiers entièrement fictifs. La compétence attendue est de repérer les informations qui posent question et de retrouver la règle applicable au service utilisé, sans transformer une apparence de confidentialité en autorisation.

Le secret dépasse l’identité du client

L’article 66-5 de la loi du 31/12/1971 couvre notamment consultations, correspondances et pièces du dossier, avec les distinctions prévues par le texte. Le RIN, article 2, inclut également le nom des clients et l’agenda. Il prévoit que l’avocat fasse respecter le secret par son personnel et les personnes qui coopèrent avec lui.

La question n’est donc pas seulement « y a-t-il une donnée personnelle ? ». Un document peut contenir des informations professionnelles protégées au-delà de l’identification directe d’une personne. La lecture du fichier principal ne suffit pas non plus si l’outil reçoit des annexes ou des éléments de contexte supplémentaires.

Situer les recommandations de 2026

La recommandation du 02/04/2026 du collège de déontologie des avocats aux Conseils concerne ce barreau spécialisé. Elle distingue les questions juridiques abstraites de la transmission d’éléments non publics identifiant un client ou un dossier. Elle écarte les éléments non anonymisés d’un système sans espace exclusivement dédié au cabinet et demande aussi une évaluation des conditions de confidentialité et de sécurité.

Cette recommandation ne doit pas devenir « fermé = tout est permis » ni être présentée comme un règlement nouveau applicable indistinctement à tous les cabinets. Les règles professionnelles pertinentes, le RGPD et les conditions réelles du traitement restent à examiner.

La FAQ de la CNIL distingue les déploiements et réserve les services grand public aux usages non confidentiels, avec les garanties adaptées. Un contrat ou un hébergement local ne remplace pas l’analyse du besoin, des responsabilités, des accès et des transferts éventuels.

Exercice : une question apparemment abstraite

Préparez un récit inventé comportant une profession rare, une petite commune et plusieurs dates. Retirez les noms, puis demandez au participant si le texte est devenu une question juridique abstraite. Il doit relever les éléments factuels conservés et expliquer pourquoi le seul effacement des identités n’établit pas le résultat recherché.

Faites ensuite reformuler une question générale sans reprendre la chronologie du dossier. Le participant doit distinguer ce qui relève du problème juridique étudié et ce qui décrit les parties. Cette étape apprend à limiter les informations ; elle ne délivre pas une autorisation générale pour toutes les demandes futures.

Introduisez une pièce jointe oubliée dans l’envoi préparé. Même si le texte de la question a été retravaillé, cette annexe change l’analyse. La personne doit examiner l’ensemble de ce qui est sélectionné avant tout transfert. Aucun document réel n’est envoyé pendant l’exercice.

Vérifier l’outil au niveau de l’usage

Demandez au participant de retrouver le service, l’offre et le compte auxquels la règle interne s’applique. Une interface connue peut être utilisée avec un compte différent de celui autorisé. Les modalités de conservation, de réutilisation, d’accès et de sous-traitance doivent être vérifiées dans le cadre retenu par le cabinet.

Les consignes pour préparer une demande sans divulguer le dossier fournissent un autre support de pratique. Elles ne constituent pas une preuve automatique d’anonymisation. Si un point reste incertain, la réponse attendue est de suspendre le transfert envisagé et de faire examiner la situation par la personne compétente.

Conserver la question ouverte quand il le faut

La séance se termine par un nouveau scénario, avec un autre type de document. Vérifiez que le participant sait expliquer les informations nécessaires, les éléments exclus et la règle de l’outil, plutôt que répéter « enlever les noms ».

La charte IA du cabinet explicite les décisions internes ; le guide RGPD approfondit les données personnelles. Pour organiser cet apprentissage avec les collaborateurs, vous pouvez parler de votre projet de formation.

Questions fréquentes

Retirer le nom du client permet-il de transmettre des conclusions à un assistant ?

Ce retrait ne suffit pas à établir l’anonymisation ni l’autorisation de transmission. Les faits, dates, lieux, pièces jointes ou autres éléments peuvent encore identifier le dossier et rester couverts par le secret.

Un outil présenté comme réservé au cabinet autorise-t-il tous les dossiers ?

Cette présentation ne suffit pas. Il faut examiner l’usage, les données, les accès, les conditions de traitement et les exigences professionnelles applicables.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023780802
  3. https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
  4. https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative

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