Guide
RGPD et IA au cabinet d'avocats : données des clients
Minimisation, conservation, sous-traitants, information du client : ce que le RGPD impose quand un cabinet d'avocats confie des données à un outil d'IA.
Mis à jour le
- Inscrire chaque outil d'IA au registre des traitements : finalité, données concernées, durée, destinataires.
- Ajouter le fournisseur au registre des sous-traitants et vérifier la clause de sous-traitance.
- Lire la politique de conservation de l'outil, et désactiver la réutilisation des données quand c'est possible.
- Mettre à jour l'information du client (lettre de mission, mention d'information).
- Former l'équipe : la CNIL recommande une formation avant usage, et une charte qui liste les usages autorisés et interdits.
Dès qu'un cabinet confie à un outil d'IA un document qui contient des données personnelles d'un client, d'un adversaire ou d'un témoin, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique à ce traitement, en plus du secret professionnel. Le cabinet en est responsable. Concrètement, cela tient en cinq questions : est-ce nécessaire, combien de temps, chez qui, sous quel contrat, et le client est-il informé ?
Un accompagnement pédagogique à l’IA peut entraîner à repérer une information identifiante dans une pièce inventée et à expliquer pourquoi elle n’est pas nécessaire au travail demandé.
Quand le RGPD entre en jeu
Le collège de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation a tranché la question dans sa recommandation du 02/04/2026 :
- une recherche juridique ou des développements abstraits, sans aucune donnée factuelle du dossier, ne semblent pas relever de la protection des données ;
- la transmission à une IA de données personnelles issues du dossier « justifie l'application du RGPD et de ses principes ».
Le guide du Conseil national des barreaux (CNB) sur la déontologie et l'IA, présenté le 17/03/2026, compte lui aussi le respect du RGPD parmi les exigences qu'il rappelle.
Les cinq principes appliqués à l'IA
| Principe | Application au cabinet |
|---|---|
| Minimisation | Ne transmettre que les données utiles ; le collège parle de données « sélectionnées et nettoyées » |
| Durée de conservation | Savoir combien de temps l'outil garde les données, surtout s'il ne les efface pas immédiatement |
| Sous-traitance | Contrat avec l'hébergeur et, le cas échéant, le fournisseur de l'outil, qui précise les responsabilités et les accès |
| Transferts hors Union européenne | À encadrer si l'hébergement est hors UE ou assuré par un fournisseur non européen |
| Information | Informer le client de l'utilisation de ses données, et préalablement si l'outil les conserve |
Les trois lignes du milieu viennent des questions-réponses de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18/07/2024 sur l'IA générative. La CNIL y ajoute deux points : un cabinet qui connecte un outil d'IA à une base contenant des données personnelles devient responsable de ce traitement, et il est recommandé d'associer le délégué à la protection des données et, le cas échéant, de réaliser une analyse d'impact.
Ce que le collège recommande d'écrire
Dans sa recommandation, le collège estime que les avocats aux Conseils qui transmettent des données personnelles d'un dossier à une IA doivent :
- « informer leur client de l'utilisation des données » ;
- « s'assurer que la politique de conservation des données de l'IA utilisée permet de respecter le RGPD ».
Pour un cabinet, la traduction la plus simple est une clause dans la lettre de mission ou la convention d'honoraires, et une ligne dans la mention d'information du cabinet, indiquant que des outils d'IA peuvent être utilisés, dans quel cadre et avec quelles garanties.
Les outils du CNB
Le CNB met à disposition un guide RGPD pour les cabinets, dont la seconde version date du 25/05/2023, et, selon sa page du 28/01/2025, des annexes pratiques :
- registre des activités de traitement ;
- registre des violations de données et registre des demandes d'exercice des droits ;
- registre des sous-traitants du cabinet ;
- référentiel des durées de conservation ;
- modèles de mentions d'information et clauses de sous-traitance ;
- check-list de conformité et méthode pour une charte informatique.
Ces annexes sont réservées aux avocats disposant d'un compte e-dentitas ou d'une clé avocat.
La démarche en cinq étapes
- Inscrire chaque outil d'IA au registre des traitements : finalité, données concernées, durée, destinataires.
- Ajouter le fournisseur au registre des sous-traitants et vérifier la clause de sous-traitance.
- Lire la politique de conservation de l'outil, et désactiver la réutilisation des données quand c'est possible.
- Mettre à jour l'information du client (lettre de mission, mention d'information).
- Former l'équipe : la CNIL recommande une formation avant usage, et une charte qui liste les usages autorisés et interdits.
Pour la charte, voir la charte IA du cabinet ; pour le choix de l'outil, choisir un logiciel juridique avec IA.
Questions fréquentes
Le RGPD s'applique-t-il à une recherche juridique faite avec l'IA ?
Pas si aucune donnée factuelle du dossier n'est transmise. Le collège de déontologie des avocats aux Conseils estime qu'une recherche ou des développements abstraits ne relèvent pas de la protection des données ; la transmission de données personnelles du dossier, si.
Faut-il informer le client que ses données passent par une IA ?
Le collège de déontologie des avocats aux Conseils recommande d'informer le client de l'utilisation des données et, si l'outil conserve tout ou partie des données transmises, de l'en informer préalablement.
Où trouver des modèles de registre pour un cabinet ?
Le CNB met à disposition un guide RGPD et des annexes (registres, durées de conservation, clauses de sous-traitance, check-list), réservées aux avocats disposant d'un compte e-dentitas ou d'une clé avocat.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://cnb.avocat.fr/actualite/protection-des-donnees-personnelles-le-cnb-vous-accompagne
- https://cnb.avocat.fr/actualite/le-cnb-adopte-un-guide-sur-la-deontologie-et-l-intelligence-artificielle