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Justice prédictive et open data : ce que peut l'avocat

Calendrier de l'open data des décisions, Judilibre, interdiction du profilage des magistrats : ce que la justice prédictive permet vraiment à un cabinet.

Mis à jour le

La « justice prédictive » désigne des outils qui exploitent un grand nombre de décisions de justice pour en tirer des tendances : fourchettes d'indemnisation, taux de succès d'un type de demande, arguments souvent retenus. Pour un avocat, elle peut éclairer une stratégie ou une négociation. Elle ne prédit pas l'issue d'un dossier, dépend des décisions réellement publiées, et ne peut pas, en France, servir à profiler un juge.

Les formations à la compréhension des résultats d’IA peuvent travailler la lecture du périmètre d’un jeu de décisions, sans transformer une fréquence observée en pronostic individuel.

L'interdiction qui distingue la France

L'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 organise la mise à disposition du public, gratuitement et sous forme électronique, des décisions de justice, après occultation des nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers. Il pose une interdiction nette : les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation « ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées ». La violation est punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pénal. La règle figure à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire et à l'article L. 10 du code de justice administrative.

Le Conseil constitutionnel l'a validée (décision n° 2019-778 DC du 21/03/2019). Il relève que le législateur a voulu éviter un profilage des professionnels de justice qui pourrait conduire à des pressions ou à des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice.

En pratique : un outil peut vous dire comment une cour d'appel tranche en général une question ; il ne doit pas vous dire comment tel conseiller la tranche. Si un outil propose ce type d'analyse, ne l'utilisez pas.

Où en est l'open data

Le Barreau de Paris a publié un état des lieux, mis à jour le 03/10/2025 :

Juridictions Matières civile, commerciale, sociale Pénal
Cour de cassation 30/09/2021 30/09/2021
Cours d'appel 30/04/2022 Reporté au 31/12/2028
Tribunaux judiciaires 30/09/2025 (prévu initialement) Premier degré reporté au 31/12/2027
Tribunaux de commerce 31/12/2024 (prévu initialement) —
Conseils de prud'hommes Reporté au 30/09/2026 —

Côté administratif : Conseil d'État le 30/09/2021, cours administratives d'appel le 31/03/2022, tribunaux administratifs le 30/06/2022. Les décisions sont consultables sur Judilibre pour l'ordre judiciaire et sur opendata.justice-administrative.fr pour l'ordre administratif.

Deux limites rappelées par le Barreau de Paris : l'open data ne couvre que le flux des décisions rendues après l'ouverture, pas les fonds antérieurs ; et les bases des éditeurs intègrent ces flux à côté de leurs propres fonds. Le calendrier a déjà été modifié plusieurs fois : vérifiez la date d'ouverture de la juridiction qui vous intéresse avant de tirer une conclusion d'une absence de décisions.

Ce que l'on peut en tirer au cabinet

  • Un ordre de grandeur. Les montants alloués pour un type de préjudice dans un ressort, pour préparer une négociation ou informer un client. Doctrine, par exemple, présente un assistant capable d'estimer des dommages et intérêts (page consultée le 15/11/2026).
  • Les arguments récurrents. Les motifs qui reviennent dans les décisions favorables et défavorables.
  • Une base de discussion avec le client. À présenter comme une tendance, pas comme une probabilité de gain.

Ce qu'il faut garder en tête

  • Les décisions publiées ne sont pas toutes les décisions. Le calendrier et les reports créent des trous.
  • Une moyenne ne juge pas un dossier. Les faits de votre client peuvent l'éloigner de la tendance.
  • L'outil doit être transparent. Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté dès 2019, à l'issue d'un groupe de travail sur la jurimétrie, une charte qui impose transparence, impartialité et respect des droits fondamentaux (rappel de sa feuille de route du 08/07/2024).

L'interface de programmation Judilibre est accessible gratuitement après inscription sur la plateforme PISTE, avec des quotas. Pour la recherche au quotidien, voir l'IA pour la recherche juridique.

Questions fréquentes

Peut-on analyser les décisions d'un juge en particulier ?

Non. L'article 33 de la loi du 23/03/2019 interdit de réutiliser les données d'identité des magistrats et des greffiers pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles, sous peine de sanctions pénales.

Toutes les décisions sont-elles en open data ?

Non. L'ouverture se fait par juridiction et par matière selon un calendrier, et ne concerne que les décisions rendues après la date d'ouverture. Plusieurs échéances ont été reportées.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038261761
  2. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm
  3. https://www.avocatparis.org/actualites/ou-en-est-lopen-data-de-la-jurisprudence
  4. https://www.data.gouv.fr/dataservices/api-judilibre
  5. https://cnb.avocat.fr/fr/actualites/une-feuille-de-route-pour-que-les-avocats-semparent-de-lintelligence-artificielle
  6. https://www.doctrine.fr/

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