Guide
Rédiger des conclusions avec l'IA : jusqu'où aller
Plan, rappel des faits, premier jet de discussion, relecture : ce que l'IA peut préparer dans des conclusions et ce que l'avocat doit garder en main.
Mis à jour le
- Vous écrivez la thèse. Quelques lignes : ce que vous demandez, pourquoi, sur quels fondements vérifiés.
- L'IA propose un plan et un premier jet à partir de cette thèse et de vos notes, dans l'outil autorisé.
- Vous réécrivez. Le premier jet sert de matière, pas de texte final. Le style du cabinet et le ton adapté à la juridiction viennent de vous.
- Toute référence est vérifiée dans une base fiable, décision lue. Voir la procédure de vérification.
- Relecture finale par l'avocat signataire, si possible après une nuit.
Oui, l'IA peut vous aider à rédiger des conclusions : structurer un plan, mettre au propre un rappel des faits, proposer une première rédaction d'un moyen, relire la cohérence d'un texte long. Non, elle ne peut pas les écrire à votre place. Le choix des moyens, l'argumentation et chaque référence restent votre travail, et la juridiction jugera le texte comme si vous l'aviez écrit seul.
En formation à l’utilisation de l’IA, des écritures fictives peuvent servir à vérifier qu’une reformulation ne transforme pas une allégation en fait établi.
Ce que l'IA fait bien dans des écritures
| Étape | Apport possible | Point de contrôle |
|---|---|---|
| Plan | Proposer une architecture à partir de vos moyens | Vous choisissez l'ordre et ce qui est abandonné |
| Rappel des faits | Mettre en forme une chronologie que vous avez établie | Chaque date et chaque pièce vérifiée |
| Premier jet d'un moyen | Rédiger à partir de vos notes et des décisions que vous avez lues | Aucune référence ajoutée par l'IA sans vérification |
| Réponse aux conclusions adverses | Lister les arguments adverses et les points non contestés | Lecture intégrale des conclusions adverses par vous |
| Relecture | Repérer répétitions, incohérences, fautes | La décision de modifier reste la vôtre |
Tout ce qui suppose de donner à l'outil des pièces, des faits ou des écritures du dossier ne se fait que dans un outil réservé au cabinet. Voir IA générative et secret professionnel.
Ce que disent les juges des écritures « rédigées par l'IA »
La note du cabinet Morgan Lewis de mars 2026 relève plusieurs décisions qui ne portent pas sur des références inventées, mais sur la qualité même des écritures :
- le tribunal administratif de Grenoble (03/12/2025 et 09/12/2025) a relevé des conclusions peu claires et des requêtes générées sans cadrage juridique ;
- le tribunal administratif de Rennes a rejeté le 28/01/2026 une requête rédigée avec une IA dont les moyens manquaient de précision, et le 30/01/2026 des conclusions portées devant une juridiction incompétente, à la suite d'une erreur de droit de l'outil.
La leçon : un texte fluide n'est pas un texte juridiquement construit. L'IA écrit bien des phrases ; elle ne sait pas, seule, quelle juridiction est compétente ni quel moyen est recevable.
Les règles déontologiques qui s'appliquent
Le collège de déontologie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans sa recommandation du 02/04/2026, pose deux principes que tout avocat peut reprendre :
- l'avocat qui utilise l'IA « doit toujours vérifier et contrôler les résultats obtenus » ;
- « maître de l'argumentation soulevée », il doit conserver, sous sa responsabilité, « la maîtrise de la rédaction de ses écritures ».
Le collège ajoute qu'une obligation d'utiliser l'IA ne saurait être imposée à l'avocat. Sur l'information du juge, il cite le rapport adopté par l'assemblée générale du CNB des 12 et 13/03/2026 : l'avocat ayant nécessairement vérifié, relu et corrigé les réponses de l'IA, ses écritures doivent être de la même qualité que sans elle, et aucune information spécifique n'a à être donnée à la juridiction.
Le RIN, enfin, impose envers le client « compétence, dévouement, diligence et prudence » (article 1.3). Déposer un texte que l'on n'a pas vraiment relu manque à ces quatre exigences.
Une méthode qui tient
- Vous écrivez la thèse. Quelques lignes : ce que vous demandez, pourquoi, sur quels fondements vérifiés.
- L'IA propose un plan et un premier jet à partir de cette thèse et de vos notes, dans l'outil autorisé.
- Vous réécrivez. Le premier jet sert de matière, pas de texte final. Le style du cabinet et le ton adapté à la juridiction viennent de vous.
- Toute référence est vérifiée dans une base fiable, décision lue. Voir la procédure de vérification.
- Relecture finale par l'avocat signataire, si possible après une nuit.
La CNIL recommande d'ailleurs, de façon générale, de « ne jamais reproduire telles quelles les sorties » d'un système d'IA générative. Pour des conclusions, c'est la règle de base.
Courriers et contrats : même logique
Un courrier de mise en demeure, une lettre au client ou une clause contractuelle se prêtent bien au premier jet assisté, à partir de vos modèles. Deux précautions : partir des modèles du cabinet plutôt que d'un texte générique, et vérifier toute mention légale ou délai cité. Pour les dossiers volumineux en amont de la rédaction, voir la synthèse de pièces.
Questions fréquentes
Faut-il dire au juge que les conclusions ont été préparées avec l'IA ?
Aucune obligation générale n'existe à ce jour. Le collège de déontologie des avocats aux Conseils cite un rapport du CNB de mars 2026 selon lequel aucune information spécifique n'a à être donnée à la juridiction, les écritures devant être de la même qualité qu'en l'absence d'IA.
Un juge peut-il écarter des écritures rédigées par l'IA ?
Il juge leur contenu. Des tribunaux administratifs ont rejeté en 2026 des requêtes rédigées avec une IA dont les moyens étaient insuffisamment précis ou portés devant une juridiction incompétente.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.ordre-avocats-cassation.fr/sites/default/files/Recommandation%20n%C2%B02026-01%20-%20L'intelligence%20artificielle.pdf
- https://www.morganlewis.com/fr/pubs/2026/03/the-risks-of-hallucinations-and-misuse-of-generative-artificial-intelligence-before-french-courts
- https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-lutilisation-dun-systeme-dia-generative
- https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes